J.O. 17 du 20 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 10 janvier 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0620177A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bisontine devenue « Mutuelles PRISMA », dont le siège est à Besançon (21041), 67, rue des Cras ;

Vu la délibération du 10 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs ;

Vu la délibération du 10 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles PRISMA ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 12 décembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs au profit des Mutuelles PRISMA.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan